Conditions générales de vente
NESSS D’ARGENT ET D’OR
Conditions Générales de Vente
INTRODUCTION ET DÉFINITIONS
1. Objet du document
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité (ci-après « le Document »), définissent les droits et obligations de NESSS D’ARGENT ET D’OR, exploitée par Madame Vanessa Chentrier, et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat sur le site www.nesssdargentetdor.fr
Ce document constitue le cadre contractuel applicable à toute commande passée sur le site et vise à assurer la transparence et la conformité des relations commerciales conformément à la législation française et européenne en vigueur.
2. Définitions
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Vendeur / Prestataire : désigne l’entreprise individuelle NESSS D’ARGENT ET D’OR, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 880 454 459 00012, dont le siège est situé 7 rue Albert Gille, 54800 Boncourt.
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Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site.
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Site : le site internet accessible à l’adresse www.nesssdargentetdor.fr
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Produits : désigne l’ensemble des bijoux et créations artisanales proposés à la vente.
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Commande: tout acte d’achat effectué sur le site par le Client.
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CGV: les présentes Conditions Générales de Vente.
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RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
NESSS D’ARGENT ET D’OR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable demeure celle en vigueur au moment de la commande.
2. Produits
Les bijoux proposés sont confectionnés artisanalement.
Les photographies et descriptions disponibles sur le site n’ont pas de valeur contractuelle mais reflètent au mieux la réalité du produit.
Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit.
3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un remboursement ou un échange.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
NESSS D’ARGENT ET D’OR se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (nom, adresse, moyen de paiement).
Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au client après paiement.
NESSS D’ARGENT ET D’OR se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou incomplète.
6. Paiement
Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou virement bancaire.
La commande n’est validée qu’après encaissement complet du montant dû.
Le paiement par carte est sécurisé via une passerelle conforme aux standards PCI-DSS.
7. Livraison
Les produits sont expédiés sous 72 heures après confirmation du paiement.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client.
Le risque est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur.
En cas de retard ou de perte, une enquête est ouverte auprès du transporteur.
8. Réception et conformité
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.) doit être signalée à vanessachentrier@gmail.com dans un délai de 48h, avec photos à l’appui.
9. Rétractation et retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les articles personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute demande doit être adressée par e-mail à : vanessachentrier@gmail.com
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11. Responsabilité
La responsabilité de NESSS D’ARGENT ET D’OR ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou de détérioration liée à un choc, à l’eau ou à des produits chimiques.
12. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.).
13.Médiation et Règlement des Litiges
En cas de différend ou de litige relatif à une commande, à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ou plus largement à toute relation commerciale entre le Client et NESSS D’ARGENT ET D’OR, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
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Résolution amiable préalable obligatoire
Avant toute procédure contentieuse, le Client s’engage à contacter directement NESSS D’ARGENT ET D’OR par e-mail à l’adresse :
Dans ce cadre, la boutique s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Les parties s’efforceront de trouver une solution équitable et proportionnée au problème rencontré.
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Recours au médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, si aucun accord amiable n’a été trouvé, saisir un médiateur de la consommation, gratuitement (hors éventuels frais d’expertise).
Le médiateur compétent auquel le Client peut s’adresser est :
Médiation professionnelle – Médiateur de la consommation CNPM
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Le Client peut déposer sa demande en ligne ou par courrier selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.
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Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / RLLD – ODR)
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client dispose également d’un droit de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet au consommateur d’engager une procédure de médiation en ligne avec un organisme agréé.
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Conditions de recevabilité de la médiation
La médiation ne pourra être engagée que sous les conditions suivantes :
le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de NESSS D’ARGENT ET D’OR ;
la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
la demande a été introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite initiale ;
le litige n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un tribunal ;
aucune autre médiation n’est en cours pour le même litige.
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Attribution de juridiction en cas d’échec de la médiation
En cas d’échec de la médiation ou si le Client décide de ne pas y recourir, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NESSS D’ARGENT ET D’OR.
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Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le pays de livraison.
14. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au **RGPD**.
Elles servent uniquement à la gestion des commandes et à la relation client.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, créations) sont la propriété exclusive de NESSS D’ARGENT ET D’OR.
Toute reproduction est strictement interdite.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relève de la compétence des tribunaux français.
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